Intervention de Joël Giraud

L'absence à ce stade de véhicules propres substituables et l'impossibilité pour les collectivités territoriales de recourir au mécanisme de suramortissement prévu par le PLF rendent en effet impératif le maintien d'un niveau de fiscalité énergétique spécifique.

J'ai également proposé la suppression du compte d'affectation spéciale dit des radars, pour éviter que se reproduise la situation actuelle, à savoir la mise hors-service de nombreux radars, qui met en danger les ressources de certains des affectataires des amendes, notamment l'AFITF.

Enfin, il arrive que des amendements soient adoptés par la commission bien que j'émette un avis défavorable. J'évoquerai principalement la suppression ferme par notre commission de la baisse de 45 millions d'euros du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que de sa régionalisation, prévues par le projet de loi initial. Avec l'aide de Marie-Christine Verdier-Jouclas, d'Émilie Cariou et d'autres, j'avais proposé d'effectuer un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du réseau pour la seule année 2020, d'en rester à une affectation de la taxe aux chambres départementales, et de ne renforcer la mutualisation que progressivement et à partir de 2021. Nous en débattrons à nouveau.

Selon mes estimations, l'ensemble des amendements adoptés par la commission des finances devrait coûter 403 millions d'euros au budget de l'État. Toutefois, certains de ces amendements améliorant le solde d'autres personnes publiques, si l'on raisonne au niveau agrégé des finances publiques dans leur ensemble, ce chiffre tombe à 129 millions d'euros, soit 0,006 point de PIB – bien loin d'un montant susceptible de modifier l'équilibre du PLF 2020 proposé par le Gouvernement. La commission des finances partage donc clairement le souci du Gouvernement de proposer un projet de budget qui veille à maintenir l'équilibre de nos comptes publics.

Nous aurons tous ces débats en séance, et d'autres encore, que je ne peux évoquer devant vous. Je pense notamment à certaines idées proposées par le groupe MODEM, lesquelles, j'en suis certain, arriveront à maturité cette semaine, durant l'examen du PLF – plusieurs viennent d'ailleurs d'être adoptées au titre de l'article 88.

En tout état de cause et en résumé, le PLF 2020 s'avère à la fois favorable au pouvoir d'achat des Français et au dynamisme de notre économie, et conforme à l'objectif de retour à l'équilibre des comptes publics.