Intervention de Stella Dupont

Je tiens tout d'abord à présenter mes félicitations à M. le rapporteur général du budget pour toute son oeuvre législative, qui est vaste, minutieuse et exigeante.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé, pour la première fois, de se saisir pour avis d'un article figurant en première partie du projet de loi de finances. Cela s'explique par le caractère structurant, pour les collectivités, de cet article 5 relatif à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et à la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales. En dépit des délais très contraints de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, cette initiative et le travail d'auditions qui l'a accompagnée ont permis de mieux prendre en considération les enjeux financiers propres aux différents échelons de collectivités territoriales concernés.

Je ne m'attarderai pas sur la complexité de cet article, qui ne comporte pas moins de 520 alinéas et dont les dispositions entreront en vigueur de manière échelonnée entre 2020 et 2023. Le Gouvernement a indiqué que cette présentation anticipée de la réforme de la fiscalité locale doit permettre de travailler au cours de l'année 2020 pour améliorer ou compléter le dispositif. Le comité des finances locales en sera partie prenante et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation y prendra, je l'espère, également sa part aux côtés de la commission des finances.

J'en viens aux principales dispositions qui ont fait l'objet de débats au sein de la délégation.

De nombreuses mesures de gel accompagnent, parfois pour des raisons purement techniques, la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Celle qui a le plus fait débat durant nos travaux est la non-revalorisation sur l'inflation harmonisée des valeurs locatives pour l'établissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Il nous a donc semblé légitime de revenir sur ce gel et de permettre une revalorisation forfaitaire des bases de taxe d'habitation sur les résidences principales. Il nous a néanmoins semblé que l'alignement sur l'indice des prix à la consommation harmonisé, qui peut être porteur d'une hausse supérieure à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, n'était peut-être pas le bon indice à retenir. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé de fixer, de manière dérogatoire, le coefficient de revalorisation à 1,1 % pour l'année 2020. Le débat en commission a permis d'avancer sur ce sujet et d'aboutir à un consensus.

En effet, un sous-amendement de notre très cher rapporteur général a fixé cette revalorisation à 0,9 %. Monsieur le ministre, je me réjouis de votre décision de donner un avis favorable à cet amendement, attendu par les élus locaux.