Intervention de Stella Dupont

Le deuxième sujet de débat principal au sein de nos travaux est la création d'un mécanisme de coefficient correcteur – le fameux coco – , dont l'objectif est de neutraliser les écarts de compensation liés au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers les communes. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a considéré que ce mécanisme, même s'il induit quelques effets de bord, notamment pour les communes sous-compensées, était plutôt satisfaisant. Il permet en effet de prendre en compte une partie de la dynamique des bases, sans avoir de conséquences sur les effets de taux. Cette mesure est donc selon nous plus intéressante que le FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources – qui avait été instauré lors de la suppression de la taxe professionnelle.

Le troisième point que je souhaite aborder concerne la capacité des collectivités du bloc communal à s'opposer à des exonérations de taxes sur le foncier bâti pour les constructions nouvelles. La réécriture de l'article 1383 du code général des impôts soulève en effet des interrogations quant à l'étendue du pouvoir des élus du bloc local. J'ai donc déposé, messieurs les ministres, un amendement à ce sujet.

Nous sommes très attachés à l'évaluation de la réforme. La délégation souhaite qu'elle soit conduite dans un calendrier compatible avec l'examen du futur projet de loi de finances, de façon à ce que le comité des finances locales, mais aussi les différentes commissions et délégations, puissent y travailler au cours du premier semestre. Un amendement en ce sens est également déposé.

Concernant le futur, il est absolument nécessaire qu'un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l'éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale soit réalisé au cours de l'année 2020. J'insiste sur ce point important sur lequel nous devons travailler, messieurs les ministres, si nous ne voulons pas courir le risque d'un fort déséquilibre en matière de dotations pour l'ensemble des collectivités territoriales.

Enfin, d'autres mesures visent à demander des explications, par exemple à propos de la suspension des procédures d'intégration fiscale mises en oeuvre par les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. Nous avons là un très vaste dossier et des interrogations qui demeurent face à la complexité des mesures. Les élus locaux attendent beaucoup des débats sur cette réforme dans l'hémicycle. Je ne doute pas que nos échanges permettront d'éclairer les questions que nous venons de soulever.