Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J'y suis également défavorable, tout d'abord parce qu'il n'y a aucune translation automatique – le rapporteur général a eu raison de le rappeler – entre une baisse de TVA et une augmentation du pouvoir d'achat des Français. Cela ne s'est jamais vu de manière aussi nette.

L'autre aspect est non pas politique mais technique : en droit, il n'est pas possible de réduire la TVA applicable à un service dès lors qu'il est en concurrence avec un autre ; les services en concurrence doivent être traités de la même manière. Il faudrait donc réduire aussi la TVA applicable aux transports express régionaux et aux autocars interurbains, ce qui ne me paraît pas tout à fait correspondre à notre objectif ; de même, réduire la TVA applicable aux lignes à grande vitesse impliquerait également de la réduire pour les lignes aériennes. Je ne le recommande pas, compte tenu, de plus, du coût de la mesure.

Dans ce projet de loi de finances, en matière de dépenses comme de recettes, nous préférons des mesures vertes réelles à des dispositions qui, manifestement, n'auront pas les résultats attendus.