Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 16 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

… parce que personne ne peut en nier la légitimité. Le seul problème est que nous nous heurtons, là encore, à une directive européenne très claire : il n'est pas possible d'exonérer les secteurs non soumis au droit commercial tels que l'armée, les pompiers ou d'autres services de même nature. Je suis le premier à le regretter, mais c'est une réalité.

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