Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 314 , 637 , 1368 et 2687 .
L'amendement no 314 de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 637 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.