Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'entends vos réponses, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d'État. Vous refusez de créer un nouvel impôt dont la base serait trop large, même si son taux est faible. Toutefois, en réalité, c'est déjà le contribuable qui finance ces services, par l'intermédiaire de la fiscalité locale. Vous ne voulez pas voir le problème, et vous laissez ce coût entièrement à la charge des collectivités territoriales. Il me semble au contraire que ces questions devaient être abordées dans le cadre du projet de loi de finances, notamment lorsque nous évoquerons les transferts de compétences et leur compensation financière.