Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Aujourd'hui déjà, cet avantage fiscal n'est accordé que lorsqu'il est établi que sur l'ensemble de son cycle de production et de consommation, le biocarburant permet de diminuer les émissions de CO2 par rapport au produit fossile. Le seuil s'appliquant en la matière est régulièrement revu à la hausse – il est de - 50 % en 2018. Les critères de réduction de la TIRIB interdisent que le biocarburant soit produit à partir de matières premières issues de certaines terres : terres de grande valeur au regard de la biodiversité, terres présentant un important stock de carbone et terres ayant le caractère de tourbières. Ces critères sont de surcroît adossés à un dispositif de certification exigeant, imposé à l'ensemble des opérateurs à l'échelle européenne. À ces exigences s'ajoutent des dispositifs nationaux d'accréditation des unités de production, en particulier lorsque des possibilités de fraude se présentent – je pense notamment aux huiles de cuisson usagées – ou en cas d'avantages fiscaux majorés pour les matières premières dites avancées ou de deuxième génération. Il me semble donc que vos amendements sont satisfaits, et je vous propose de les retirer.