Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2942 , 2830 , 173 , 862 , 2536 et 2548 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 173 , 862 et 2536 sont identiques.
La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l'amendement no 2942 .