Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 16 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'équité fiscale entre commerces physiques et commerces en ligne est un sujet important et complexe, que nous avons commencé d'évoquer voici quelque temps.
Les amendements en discussion posent plusieurs problèmes.
D'abord, la taxe est due par le consommateur. Par principe, je n'y suis guère favorable, même si l'objectif est que le commerce en ligne paie les mêmes impôts que le commerce physique.
Par ailleurs, si le seuil de 20 000 habitants est en effet une nouveauté par rapport à ce qui était proposé l'an dernier, vous constaterez en allant faire un tour dans certaines villes en déprise – notamment dans le centre de la France, que je connais bien – que nombre de commerces physiques en ont disparu. En outre, je ne suis pas certain que la distinction entre communes de plus et de moins de 20 000 habitants serait juridiquement validée sans difficulté.
Je rappelle que le texte actuel inclut déjà tout un « paquet » de mesures relatives au commerce en ligne et à la TVA, qui sont favorables à l'équité fiscale.
Enfin, en étudiant, notamment au moment où nous avons discuté de la TSN, cette question qui me tient à coeur autant qu'à vous, j'ai observé que de nombreux petits artisans et petites entreprises ne disposant pas de magasins physiques ni de distributeurs agréés, à cause du coût que cela représente, utilisent ces services en ligne ; ceux-ci ne sont donc pas réservés à Amazon et autres géants du numérique. Il convient d'examiner ce point de très près.
Je me tourne à présent vers Mme la secrétaire d'État. L'an dernier, lors de l'examen du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques, nous avons voté un amendement de Gilles Carrez et moi-même demandant au Gouvernement de produire un rapport sur la fiscalité des différentes formes d'entreprises du commerce. Ce rapport nous aiderait à y voir plus clair et à nous garder des fausses bonnes idées, car si je partage entièrement les intentions qui ont présidé aux amendements en discussion, j'ai quelques doutes quant à leurs effets de bord.
Je demande donc le retrait des amendements, et je demande également avec insistance au Gouvernement de nous fournir les éléments requis.
