Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 8
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission a examiné cet amendement au titre de l'article 88 du règlement et a émis un avis défavorable, car un décret est une norme qui produit du droit, davantage que de l'information. C'est plutôt l'étude d'impact qui contient l'information et énumère, en l'occurrence, huit dispositifs qu'il convient de réviser. Nous aurons la possibilité de construire le droit ensemble pour l'année 2019 à travers le PLF et le PLFSS, puisque la réforme de ces dispositifs relève du domaine de la loi. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
