Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2861 , 221 , 1169 , 2049 , 1031 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2861 , 221 , 1169 et 2049 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement no 2989 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2861 .