Intervention de Joël Giraud

Il vise à aligner la définition du domicile fiscal des agents territoriaux à l'étranger sur celle des agents de l'État, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. De nombreux agents territoriaux sont en poste à l'étranger – en particulier dans les représentations des régions à Bruxelles, puisque les programmes européens relèvent de ce niveau territorial. Ils ne bénéficient pas du régime applicable aux agents de l'État qui se trouvent dans la même situation, ce qui pose un problème.

J'indique, puisque la question a été posée en commission, que les agents de l'État comme les agents territoriaux en poste à Bruxelles ne sont pas soumis à l'impôt belge. C'est une grosse différence avec le secteur privé.

Les agents de l'État bénéficient de la domiciliation fiscale en France mais pas les agents territoriaux. Cela implique que les agents territoriaux ne bénéficient pas des réductions et crédits d'impôt français puisqu'il faut être domicilié fiscalement en France pour y avoir droit.

J'ai en conséquence proposé à la commission d'actualiser le code général des impôts afin de ne plus faire de différence dans la façon de traiter les agents de l'État et les agents territoriaux. Notons que la situation n'est pas la même pour les salariés du privé qui sont soumis à la fiscalité du pays dans lequel ils se trouvent.

La règle applicable me semble moralement juste. L'idée initiale était d'éviter que les agents de l'État bénéficient d'une exonération sur des revenus payés par le contribuable lorsqu'ils sont envoyés à l'étranger. Cela n'a pas été écrit comme une faveur par le législateur de 1979, mais, avec le développement des réductions et crédits d'impôt, on trouve maintenant un intérêt à avoir un domicile fiscal en France même lorsqu'on est à l'étranger. Il faut donc aligner les deux régimes.