La commission est favorable au sous-amendement de Mme Genetet car la fonction publique hospitalière est, elle aussi, concernée. Il y a en effet des hôpitaux transfrontaliers ; s'il fallait n'en citer qu'un, rappelons que celui de Puigcerda est à cheval sur la frontière franco-espagnole, mais il y en a bien d'autres.
Je suis également favorable, bien évidemment, à l'amendement de la commission des finances ainsi qu'à tous ceux qui y sont identiques. Je serai, en revanche, défavorable à l'amendement no 1031 rectifié dont la rédaction est différente.