Intervention de Charles de Courson

Votre réponse m'étonne, monsieur le secrétaire d'État. Nous étions tous d'accord, en commission des finances, pour que le même régime soit appliqué aux trois fonctions publiques. Le sous-amendement à l'amendement du rapporteur général permet d'atteindre cet objectif en étendant les règles de la domiciliation fiscale des agents de l'État en poste à l'étranger à l'ensemble des agents d'une personne morale de droit public.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, n'aurait-il pas été plus simple, pour combler les lacunes des amendements adoptés en commission, de sous-amender l'amendement de la commission des finances ?