Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Grâce à la loi de transformation de la fonction publique, adoptée le 6 août 2019, des accords de rupture conventionnelle peuvent être conclus dans le secteur public au bénéfice des agents contractuels bénéficiant d'un CDI comme des agents titulaires. Nous souhaitons, par cet article, aligner les conditions de la rupture conventionnelle du secteur public sur celle du secteur privé, c'est-à-dire défiscaliser l'indemnité de rupture conventionnelle. Dans le même but, l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'exonérer cette indemnité de cotisations sociales.
