Intervention de Gérald Darmanin

Il ne s'agit pas d'une coquille vide. Je pensais que nous aurions l'occasion d'en débattre à propos des amendements relatifs au seuil de 250 millions d'euros, que le Gouvernement vous invitera à adopter. Mais vous me demandez à quoi sert l'article 3 s'il existe des conventions fiscales qui empêchent son application. Je vais donc vous répondre.

Tout d'abord, il n'existe pas de convention fiscale avec chaque pays, toutes les conventions fiscales ne se valent pas et elles ne fournissent pas toutes les mêmes éléments d'appréciation. Donc ce qui vaut pour tel pays ne vaudra pas pour tel autre. D'ailleurs, en tant que parlementaire, c'est vous qui approuvez ces conventions.

D'autre part, à propos du nombre de dirigeants concernés – une question soulevée par Mme Pires Beaune – , je suis tenu, y compris devant le Parlement, par le secret fiscal.