Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président Woerth a raison de faire observer qu'il s'agit d'une proposition que nous faisons de concert. Je l'ai portée dans l'opposition et je la porte maintenant dans la majorité : je l'ai présenté au Premier ministre et au Président de la République.

Il est certain que, à titre personnel, je suis très attaché à favoriser le capital jusqu'à un certain niveau. Il ne faut pas qu'il y ait un trop fort effet d'aubaine, mais le bon niveau correspond sans doute à ce qui a été retenu sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avant d'être corrigé par le Président François Hollande – nous pourrions en discuter. En tout cas, il faut favoriser la mobilité du capital parce qu'on hérite dorénavant assez tardivement, à plus de cinquante ans. Je suis sensible, en revanche, à l'idée que le capital puisse se transmettre facilement de génération en génération. Cependant – c'est peut-être une différence entre nous – , je suis assez défavorable à un allégement de la fiscalité sur les successions. Une donation de son vivant et une succession, ce n'est pas tout à fait la même chose.

En tout état de cause, il s'agit d'un débat important car il soulève la question de la reproduction des inégalités, qui doit être discutée. Je me range cependant à l'argument très fort du rapporteur général : comme j'ai eu l'occasion de le dire, notamment lors de mes interventions médiatiques, j'approuve ces mesures, qui doivent être massives pour être pérennes et utiles.

Le Président de la République a choisi cette année d'abaisser de 5 milliards l'impôt sur le revenu, de poursuivre la défiscalisation des heures supplémentaires et d'octroyer de nouvelles primes. Sans doute le prochain projet de loi de finances prévoira-t-il un allégement de la fiscalité des donations ; tel est en tout cas mon souhait personnel, qui n'engage pas le Gouvernement.

Mon avis est donc défavorable sur ces amendements, qui ne sont pas financés. Je m'en étonne d'ailleurs, car leurs auteurs sont connus pour leur attachement à la famille. Or quand on aime la famille, on veut lui léguer une dette la plus réduite possible. Madame El Haïry, il me semblait que votre famille politique avait également cette préoccupation.