Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 653 , 13 , 25 , 222 , 421 , 510 , 935 , 1003 , 378 et 511 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 13 , 25 , 222 , 421 , 510 , 935 et 1003 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 653 .