Je suis saisi de dix amendements, nos 59 , 179 , 295 , 428 , 1994 , 2534 , 3038 , 1420 , 2629 et 2543 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 59 , 179 , 295 , 428 et 1994 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 59 .