Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 4
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Une ambiguïté subsistait quant au fait de savoir si l'amende consistait en un remboursement de 50 % de l'avantage obtenu. En réalité, elle s'ajoute au remboursement de 100 % des sommes indûment perçues. L'amendement peut donc être retiré.
