Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 4

Emmanuelle Wargon, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :

Cet amendement important vise à permettre de mieux lutter contre la fraude dans le nouveau régime, qui fusionne dans cette nouvelle prime l'ancienne aide de l'ANAH et l'ancien CITE. En effet, dans le régime actuel des primes de l'ANAH, les ménages peuvent s'en remettre à un mandataire qu'ils désignent pour recevoir à leur place l'argent de la prime. Or, dans certains cas, il peut y avoir des abus et des risques, avec des mandataires qui ne sont pas dignes de la confiance que nos concitoyens leur accordent. L'amendement vise donc à renforcer les conditions et le contrôle de la capacité à être habilité comme mandataire. Nous pourrons ainsi nous assurer que les intermédiaires désignés par les Français pour recevoir la prime à leur place, ce qui leur évite de faire l'avance des frais au moment des travaux, soient dignes de confiance.

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