Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 4
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le régime de sanctions mis en place est similaire à celui qui existe pour les certificats d'économie d'énergie, et donc cohérent. Avis favorable.
