Intervention de Marie-Christine Dalloz

Madame la secrétaire d'État, vous dites qu'un rapport au bout de six mois serait prématuré. Or, si la disposition prend effet au mois d'avril, nous aurons une vision claire sur le plan des finances publiques six mois plus tard, c'est-à-dire en octobre, alors que nous examinerons le prochain projet de loi de finances, ce qui n'est pas anodin. L'impôt étant contemporain, nous aurons une vision précise des conséquences sur les déciles d'une part, et sur les finances publiques d'autre part.

Au début de l'examen de l'article 4, j'ai pointé du doigt une ambiguïté concernant une perte de 100 ou 150 millions d'euros par rapport à la situation actuelle, compte tenu du coût de la fameuse prime et de celui de la prorogation du CITE. Il me semble donc important qu'au moment où nous discuterons du projet de loi de finances pour 2021, nous connaissions les conséquences de l'instauration de cette prime sur les déciles.