L'amendement no 1977 deuxième rectification et plusieurs amendements suivants ne sont pas défendus.
L'amendement no 2567 de M. Serge Letchimy est défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.