Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Il vise à étendre le dispositif sur une année supplémentaire en amont, pour en faire bénéficier les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 dans les mêmes conditions que pour celles créées l'année suivante. Actuellement, la mesure ne concerne que l'année 2019 ; nous souhaitons que les mêmes dispositions s'appliquent aux entreprises créées en 2018. Nous avons été fortement sollicités car le dispositif est efficace, et nous voulons éviter les distorsions de concurrence entre entreprises.

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