Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 4
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les deux premiers amendements me semblent satisfaits : pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, c'est le régime de la ZRR qui s'applique ; pour celles créées depuis lors, c'est celui de la ZDP – ou, d'ailleurs, celui de la ZRR si les intéressées le préfèrent.
Quant au troisième amendement, il susciterait un effet d'aubaine qui ne serait pas acceptable puisqu'il rendrait des entreprises déjà implantées éligibles à des exonérations créées pour en attirer d'autres. Je demande donc le retrait des amendements nos 2396 et 2368 et donne un avis défavorable à l'amendement no 594 .
