Intervention de Sabine Rubin

Ce n'est pas le rapporteur général qui nous contredira puisque, dans son rapport d'application de la loi fiscale présenté en juillet dernier, il réitère les critiques formulées à l'encontre de cette niche en 2018, malgré les ajustements réalisés. Vous évoquez, monsieur le rapporteur général, les « dérives d'une dépense fiscale coûteuse, [… ] dont les contreparties associées à l'avantage fiscal ne font l'objet d'aucun contrôle ».

Le coût de la mesure est estimé à 6,9 milliards d'euros entre 2019 et 2035. La Cour des comptes estime que le coût annuel pour les finances publiques d'un logement de 190 000 euros bénéficiant du dispositif Pinel est deux à trois fois plus élevé que celui d'un logement social comparable. Elle souligne également « l'impact économique limité » du dispositif comme moyen d'accroître le nombre de logements locatifs accessibles. Enfin, elle en pointe le caractère inégalitaire puisqu'il permet aux riches d'augmenter leur patrimoine tout en réduisant leurs impôts.

Néanmoins, l'abrogation du dispositif Pinel ne doit pas se faire au détriment de certaines catégories qui en bénéficient actuellement. C'est donc une sortie sécurisée que l'on propose d'organiser, accompagnée d'un redéploiement des crédits en faveur des populations suivantes : les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou celles qui réalisent un achat dans le cadre d'un bail solidaire.