Intervention de Patrick Mignola

Cette disposition avait été votée dans le cadre de la loi Macron, lequel ministre est devenu depuis lors Président de la République. Et elle a été alourdie après son départ du Gouvernement pour aboutir à une fiscalité confiscatoire.

Enfin, s'agissant de l'effet financier, que notre collègue Vercamer se pique d'évaluer à 500 millions d'euros, il provient de la taxation non pas d'un revenu récurrent, mais de la distribution d'actions gratuites, par définition ponctuelle. Il s'agit donc de savoir non pas ce que cela coûtera à l'État, mais si le produit pour l'État sera taxé à hauteur de 30 % ou à hauteur de 20 %. Il faut donc évidemment une taxation moins importante, pour que les salariés entrent au capital de leur entreprise. Malgré cette baisse, la taxe continuera de rapporter à l'État. C'est pourquoi un certain nombre de députés du Mouvement démocrate et apparentés voteront cet amendement.