Intervention de Frédérique Dumas

Avant l'examen de cet article 7, je voulais attirer l'attention sur le dogmatisme et l'incohérence de votre approche générale. Le dogmatisme, car dans un monde en mouvement, nous avons besoin d'agilité, de souplesse, de sur-mesure ; nous avons besoin de dispositifs dont on est sûr qu'ils permettent d'atteindre les objectifs fixés ; or nous appliquons des principes, aveuglément.

L'incohérence, car vous n'avez à la bouche que le mot « évaluation » ; pourtant, vous prenez souvent vos décisions en vous dispensant d'évaluations, ou en les balayant d'un revers de main. Après les suppressions aveugles de taxes, nous avons désormais droit à quelque chose de plus subtil, de plus technique, de plus intelligent : le bornage. L'absence de bornage n'empêche pas l'évaluation ! Vous proposez un amendement instaurant des évaluations annuelles – ce que je trouve cohérent, pour le coup – , mais vous y ajoutez un bornage, au mépris de deux principes essentiels pour les investisseurs : l'exigence de prévisibilité et le caractère raisonnable des délais.