Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Comme je l'ai déjà souligné, le premier est rédactionnel. Le second vise à préciser que le rapport étudiera aussi l'utilité du bornage en la matière. Comme le souhaite Mme Petit, le bornage est remplacé par un rapport d'évaluation.