Intervention de Jean-Noël Barrot

Il me donne l'occasion de dire tout le bien que nous pensons de l'article 7, qui nous permettra d'évaluer des dépenses fiscales qui ne le sont pas à l'heure actuelle.

Cet amendement vise un des trous noirs fiscaux, qui est celui de l'avantage successoral – un abattement à hauteur de plus de 150 000 euros – bénéficiant aux contrats d'assurance vie, dont le Conseil des prélèvements obligatoires, institution associée à la Cour des comptes, répète régulièrement que nous ne connaissons ni le coût pour les finances publiques ni le nombre de bénéficiaires.

Il s'agit de borner dans le temps cette mesure afin d'inciter à son évaluation, car cela contraint les acteurs, le Gouvernement et le Parlement à discuter. Les contrats bénéficieront de cet abattement jusqu'en 2022, les contrats souscrits à compter de cette date, non, sauf si une évaluation du dispositif révélait sa pertinence.