Intervention de Alain Bruneel

Il vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les dépenses fiscales les plus importantes, en introduisant un seuil monétaire fixé à 500 millions d'euros. Parmi ces dépenses, nous retrouvons celles de l'impôt sur le revenu, qui ne sont pas communes avec celles de l'impôt sur les sociétés.

Je rappelle la rédaction de l'article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adopté à l'initiative de la Gauche démocrate et républicaine : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes. » L'an dernier, en vue de l'examen du PLF pour 2019, nous n'avions pas reçu ces informations ; cette année, bien que nous ayons compulsé l'ensemble de la documentation budgétaire, qui est dense, nous n'en avons pas plus trouvé la trace.

Monsieur le secrétaire d'État, où sont ces données ? Jean-Paul Dufrègne, qui avait déposé cet amendement il y a deux ans, vous a écrit avant l'été pour vous les demander. Vous avez répondu favorablement à sa requête, vous engageant par-là à vous mettre en conformité avec notre droit. Pourriez-vous nous indiquer où se trouvent ces informations ? Nous vous remercions.