Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 8
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Cet amendement me semble satisfait par le droit commun et l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Je demande donc le retrait.
