Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 8
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
En cas de fusion placée sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, le II de l'article 209 du CGI prévoit que les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée sont transférés à la société bénéficiaire des apports, sous réserve de la délivrance d'un agrément.
