Dans le cadre de la politique sociale, le taux réduit de TVA à 5,5 % est déjà largement appliqué aux établissements sociaux et médico-sociaux, notamment les établissements d'accueil des personnes âgées, handicapées, ou sans domicile. En outre, le PLF prévoit d'actualiser le périmètre du taux réduit applicable aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Pour des raisons de coût, nous ne souhaitons pas aller au-delà. En particulier, nous ne voulons pas inclure les établissements accueillant des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance ou des mineurs, qui relèvent d'une situation différente et d'autres dispositifs d'accompagnement.
Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.