Intervention de François Pupponi

L'article 8 prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l'objet d'une convention de renouvellement urbain.

Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine conclues sous le régime de l'ANRU 1, premier programme national de rénovation urbaine – PNRU – qui est en phase d'achèvement et dont certains logements ne sont pas encore livrés.

Notre idée est de rendre éligible au taux de 5,5 % toutes les opérations réalisées dans le cadre de l'ANRU. Tel que rédigé, cet article en exclut une partie.