Intervention de François Pupponi

Certains logements locatifs sociaux, construits au titre du NPNRU, bénéficient d'une décision de financement de l'ANRU en amont d'un document contractuel – c'est-à-dire d'un dispositif de préconventionnement – et ils sont ensuite intégrés aux conventions de renouvellement urbain.

Les logements livrés avant la signature des conventions seront taxés à 10 % et les suivants bénéficieront du taux réduit, alors qu'ils font tous partie du même programme de rénovation urbaine.

L'idée est de ne pas attendre la convention pour appliquer le taux de 5,5 % à une opération qui bénéficie d'un préconventionnement, un dispositif créé pour accélérer la construction de logements sociaux. Ne pénalisons pas ceux qui ne sont pas encore dans la convention à la demande de l'ANRU.