Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 8
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
En l'état du texte, il est clair que de telles opérations pourront bénéficier du taux réduit par anticipation. Il va aussi de soi qu'il y aura un rappel de taux si, in fine, les opérations ne sont pas intégrées aux conventions une fois ces dernières conclues. Nous préciserons ces points dans la doctrine fiscale. Il me semble que votre amendement est pleinement satisfait.
