Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement a pour but, au regard des besoins sociaux et des programmes d'action des pouvoirs publics, de clarifier et de simplifier le statut fiscal des opérations de construction ou de rénovation dans différents domaines, notamment de l'aide sociale à l'enfance. En effet, aucun dispositif du code général des impôts ou du BOFIP ne permet cet accompagnement.