Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 8
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Il s'agit de corriger un effet résultant des modifications successives des taux de TVA applicables aux logements locatifs sociaux. Lorsqu'un logement neuf est revendu dans les cinq années, cette revente est soumise à la TVA au taux en vigueur, et non au taux applicable lors de l'achèvement de l'immeuble. Cela induit soit un frein à la restructuration, soit des effets d'aubaine.
Pour cette raison, le présent amendement prévoit que le taux applicable lors d'une revente est celui appliqué lors la livraison ou de la livraison à soi-même initiale.
