Intervention de Paul Christophe

Monsieur le Premier président, vous évaluez précisément, dans votre rapport annuel, la dégradation des comptes sociaux, dont nous avions pourtant voté l'an dernier le retour à l'équilibre. Le groupe UDI, Agir et Indépendants ne pouvait que saluer ce retour à l'équilibre après dix-huit ans de déficit, même si nous regrettions, dans le même temps, la cure de rigueur demandée à l'hôpital et à la chaîne du médicament, au risque de dégrader leur capacité d'innovation en santé. Par ailleurs, nous avons soutenu les mesures de rectification de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, qui constituait une réponse nécessaire à la colère et au sentiment d'injustice que traversait le pays.

En raison à la fois de ces mesures d'urgence et de moindres recettes fiscales et sociales, les soldes prévisionnels pour 2019 et 2020 vont à nouveau basculer dans le rouge, aux alentours de 5 milliards d'euros. Cela conduit évidemment à s'interroger sur les marges de manoeuvre réelle dont nous disposons dans la perspective du financement de la dépendance. Nous considérons que ce n'est pas à la sécurité sociale, dont les caisses sont aujourd'hui mieux gérées, de supporter la totalité de l'effort, et qu'il revient à l'État de prendre sa part. Pourriez-vous nous donner votre éclairage sur ce point ?

Par ailleurs, j'aimerais vous interroger plus particulièrement sur la pertinence du maintien de l'ONDAM comme outil de régulation des dépenses de notre système de santé. Cet outil, calculé annuellement, sans stratégie à moyen terme, définit des objectifs d'économies que l'on pourrait qualifier d'aveugles. Il ne tient pas compte, par ailleurs, des inégalités territoriales de santé, une réalité sanitaire que les crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) ne parviennent que très imparfaitement à compenser. L'ONDAM hospitalier est particulièrement malmené par rapport à celui de la médecine de ville : il souffre du maintien du mécanisme de réserve, soit 0,3 % de l'ONDAM. Cette mise en réserve est ensuite utilisée pour compenser les dépassements des autres secteurs. Cela interroge sur la sincérité de l'ONDAM et des sous-ONDAM soumis à la sagesse du Parlement.

Le rapport de la Task force de Jean-Marc Aubert sur la réforme des modes de financement et de régulation réalisé dans le cadre de l'élaboration de la stratégie « Ma Santé 2022 » considère par ailleurs qu'il est important de donner une visibilité pluriannuelle aux acteurs sur l'évolution des financements, afin que ces derniers puissent réaliser les investissements ou les adaptations nécessaires. Il note également que le manque de visibilité pluriannuelle nuit au pilotage de l'activité. Pourriez-vous nous donner votre avis sur ce point ?