Intervention de Bernard Perrut

Dans le rapport d'application que j'ai rédigé avec Olivier Véran sur l'application de la LFSS 2019, nous avons pointé le trop grand retard apporté à la publication des décrets juste avant la pause estivale et l'incertitude juridique entourant certains chantiers importants du fait du retard pris. Comment contrer cette situation, où chaque décret qui manque à l'appel prive de force juridique les articles d'une loi que nous sommes chaque année amenés à examiner et à voter dans des délais contraints ?

À titre d'illustration de ces difficultés concrètes, nous avions appelé l'attention de notre commission sur l'application de l'article 65, relatif aux autorisations temporaires d'utilisation, qui permettent de renforcer l'accès précoce de certains patients aux médicaments et aux dispositifs médicaux innovants. Sur ce sujet, les décrets ont pris beaucoup de retard : quel est votre point de vue sur cette question ? Comment garantir une application de la loi dans des délais rapides ?