Intervention de Paul Christophe

Vous présentez un budget de la sécurité sociale en nette dégradation, alors que nous avions voté l'an dernier le retour à l'équilibre. Nous ne pouvions alors que saluer ce retour à l'équilibre après dix-huit ans de déficit, tout en regrettant, sur ces bancs, la cure de rigueur infligée à l'hôpital et à la chaîne du médicament, au risque de dégrader notre capacité d'innovation en santé.

Mais nous avions aussi soutenu, de façon responsable, les mesures de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales adoptée en décembre. Elles concrétisaient des choix forts, en réponse à la colère et au sentiment d'injustice qui traversaient notre pays.

Ces mesures et une conjoncture économique moins favorable que prévu font que les soldes prévisionnels pour 2019 et 2020 basculeront à nouveau dans le rouge, pour atteindre 5 milliards d'euros environ. Cela nous conduit à nous interroger sur les marges de manoeuvre dont nous disposons, alors que le grand chantier de la dépendance est toujours devant nous. Il conviendra de faire des choix politiques forts pour répondre à l'immense attente de nos concitoyens – nous sommes prêts à vous accompagner.

Il convient de s'intéresser globalement au déficit des comptes publics. Faire porter au budget de l'État l'ensemble de l'effort lié à la crise sociale ne serait pas responsable. Toutefois, nous considérons que ce n'est pas à la sécurité sociale d'assumer tout l'effort, l'État doit prendre sa part.

Sur le fond, ce PLFSS nous paraît timoré, même si nous comprenons la difficulté de l'équation budgétaire. Nous saluons certaines mesures, comme la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, conditionnée à un accord d'intéressement. Nous appelons cependant votre attention sur le fait que cette mesure écarte les entreprises de moins de 11 salariés, où la mise en place d'un tel accord se heurte à de nombreux obstacles d'ordre technique et financier.

Nous saluons aussi l'indemnisation du congé de proche aidant, une mesure à laquelle je suis attaché. Il s'agit bien sûr d'une première brique, mais je suis convaincu qu'il faudra aller bien au-delà de trois mois pour couvrir l'ensemble des situations.

J'aimerais revenir sur la pertinence du maintien de l'ONDAM comme outil de régulation des dépenses. Calculé de manière annuelle et sans stratégie de moyen terme, l'ONDAM donne parfois le sentiment de ne pas correspondre à la réalité des besoins, ni de tenir compte des inégalités territoriales de santé, que les crédits du fonds d'intervention régional (FIR) ne parviennent qu'imparfaitement à compenser. Vous connaissez l'attachement de notre groupe à ce sujet.

Le sous-ONDAM hospitalier semble être particulièrement malmené par rapport au sous-ONDAM de ville. Il souffre du maintien du mécanisme de mise en réserve, soit 0,3 % utilisés pour compenser les dépassements des autres secteurs. Cela interroge sur la sincérité de l'ONDAM et des sous-ONDAM proposés à la sagesse du Parlement.

Les acteurs souffrent de ce manque de visibilité, pourtant indispensable pour déterminer les choix d'investissement. Le rapport de la task force pilotée par Jean-Marc Aubert sur le financement de la santé, dans le cadre des travaux « Ma Santé 2022 », souligne l'importance de donner une visibilité pluriannuelle aux acteurs, afin qu'ils puissent réaliser les investissements ou les adaptations nécessaires. L'idée d'une pluriannualité semble d'ailleurs faire son chemin, puisque c'est ce que le Gouvernement semble prévoir dans le cadre des ordonnances des hôpitaux de proximité.

Par ailleurs, la ministre Agnès Buzyn s'était engagée l'an dernier à trouver une solution pour pérenniser la situation des grossistes répartiteurs, indispensables pour l'approvisionnement des officines. Afin de rassurer les professionnels du secteur, pouvez-vous nous dire quelles mesures vous avez prises ?

Attaché comme vous le savez à la mise à disposition des médicaments innovants et à la réduction des délais d'accès, j'observe que les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) en extension d'indication, votées en LFSS 2019, ne sont toujours pas effectives. Certes, le décret a été publié cet été, mais le secteur est toujours en attente de deux arrêtés. Il y a là une perte de chance pour les patients.

Enfin, si je salue votre intention concernant les services d'aide et l'accompagnement à domicile (SAAD), je m'inquiète de la faiblesse des moyens qui y sont consacrés : si ces 50 millions d'euros ne devaient concerner que le seul département du Nord, cela représenterait une augmentation de 40 centimes de l'heure, bien loin des attentes du secteur !

Fidèle à sa démarche constructive, le groupe UDI, Agir & Indépendants aborde ce PLFSS dans un esprit d'ouverture et proposera plusieurs amendements pour améliorer le texte.