Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable. Vous surestimez la portée de l'article 4, qui n'est pas un cadeau fait à l'industrie pharmaceutique. Il permet seulement la pleine application de la clause que nous avions adoptée l'année dernière. Sans entrer dans une discussion technique, sachez qu'il s'agit de tenir compte du fait que l'évolution du marché a été moins élevée que prévue.