Intervention de Philippe Vigier

L'amendement vise à retirer les conditions restrictives d'application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). L'article 8 prévoit le plafonnement du montant de la réduction générale de cotisations patronales pour les employeurs qui appliquent la déduction forfaitaire spécifique à 130 % des allégements auxquels a droit un employeur de droit commun.

Aujourd'hui, l'abattement de 10 % pour frais professionnels permet aux employeurs, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, de prendre en charge les paniers-repas et les frais kilométriques de leurs salariés. Limiter la portée de ce dispositif représenterait une hausse de charges considérable pour les entreprises – environ 1 milliard d'euros rien que pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics – et, par ricochet, une baisse de la paye nette des ouvriers, alors que nous essayons tous d'oeuvrer en faveur du pouvoir d'achat.

Les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) situées en zones rurales, déjà affectées par les fractures territoriales que chacun connaît, seraient encore plus violemment touchées que les autres par cette décision, puisque ce sont celles qui envoient le plus de salariés en déplacement sur des chantiers.

Nous souhaitons donc maintenir les conditions actuelles d'application de la DFS : tel est l'objet de notre amendement, qui vise à supprimer les conditions restrictives prévues par l'article 8.