Intervention de Philippe Vigier

Par cet amendement, nous souhaitons une harmonisation des allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs public et privé puisqu'en l'état il existe une distorsion de concurrence. En effet, les services médico-sociaux associatifs et commerciaux – je dis bien, commerciaux – bénéficient d'un abattement de charges pérenne de 6 % de la masse salariale alors qu'il n'en est pas de même dans le secteur public et que cette surcharge représente environ 400 millions d'euros par an. Il est donc important de mettre un terme à une telle distorsion en faisant en sorte que cet avantage concurrentiel conféré aux EHPAD disparaisse et que la situation soit équitable. Il n'est pas possible de continuer ainsi alors que les uns et les autres assurent me semble-t-il une mission de service public.