Intervention de Adrien Quatennens

Cet article prévoit de ne plus assujettir aux cotisations et contributions sociales les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique, sans accorder de compensation budgétaire par l'État à la sécurité sociale.

Alors que les exonérations de cotisations en tout genre pèsent de plus en plus lourdement sur le budget de la sécurité sociale, cet article est indécent. Soit il creuse le déficit de la sécurité sociale, soit il induit une diminution des prestations versées en cas de retraite, maladie, accidents, maternité ou chômage.

Pour justifier cette exemption, le Gouvernement argue qu'elle existe déjà dans le secteur privé. C'est tout l'inverse qu'il faudrait faire : aligner les règles applicables au privé sur le public. En d'autres termes, plutôt que d'aligner vers le bas les règles d'assujettissement social sur les ruptures conventionnelles applicables aux salariés du secteur privé et du secteur public, cet amendement propose de mettre fin à toute exemption d'assiette.