Intervention de Amélia Lakrafi

L'amendement AS944 vise à replacer les Français établis hors de France dans une situation fiscalement cohérente à propos de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital.

Lors des discussions sur la loi de finances rectificative pour 2012, la majorité précédente a choisi d'étendre les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Elle s'est ensuite fourvoyée durant de longues années dans un contentieux avec la Cour de justice de l'Union européenne, qui a jugé cette mesure illégale.

Pour bénéficier d'une protection sociale minimale, les Français qui résident à l'étranger ont souvent recours à des assurances privées coûteuses, ou sont assujettis à des régimes obligatoires de protection sociale liés à leur pays de résidence – lorsqu'ils vivent hors de l'Union européenne – ou à leur fonction. La CSGCRDS s'ajoute à ces prélèvements et dépenses souvent très importants.

Nous avons mis un terme, l'année dernière, à cette situation pénalisante et déloyale en supprimant ces cotisations pour les résidents de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen ou de la Suisse, pourvu qu'ils soient affiliés à un régime de sécurité sociale européen. Il faut s'en féliciter, mais cette décision crée une distorsion du principe d'équité fiscale entre contribuables dont la situation fiscale et les enjeux de protection sociale sont pourtant identiques.

Un premier pas a été franchi, il convient de mener la logique à son terme en supprimant cette cotisation pour l'ensemble des Français établis hors de France, et ainsi mettre un terme à la discrimination entre ceux qui sont établis au sein de l'UE et ceux qui sont en dehors. C'est l'objet de ces amendements, que je vous présente avec l'ensemble de mes collègues députés représentants les Français établis hors de France.