Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Après l'article 8
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Les conducteurs routiers peuvent bénéficier depuis 1996 d'un congé de fin d'activité qui fait l'objet d'un accord entre partenaires sociaux. Le dernier accord a été signé le 19 avril 2017. Il prévoit notamment le maintien du taux de forfait social existant, en échange de l'engagement des employeurs de négocier le dispositif de gestion des fins de carrière.
Le précédent accord avait déjà été sécurisé au niveau législatif, notamment pour éviter des redressements intempestifs par certaines URSSAF isolées. Je vous propose, par cet amendement adopté par la commission, de faire de même pour cet accord de 2017, qui convient aussi bien au Gouvernement qu'aux employeurs et aux salariés.
